Couleur TRIBU – Aménagement et décoration d’intérieur représentée par Ingrid Breuer 43 Wäschbour – 6700 Arlon – Belgique Numéro d’entreprise : BE 0477.626.911 – Email : info@couleur-tribu.be Mentions légales PRÉAMBULE Les présentes conditions générales régissent exclusivement les relations contractuelles entre Couleur TRIBU (ci-après « le Prestataire ») et ses Clients (personnes physiques ou morales) pour toute prestation de conseil, décoration, aménagement d’intérieur, fourniture de mobilier et coordination de travaux. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET NATURE DE LA MISSION 1.1. Champ d’application Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations sauf convention écrite contraire signée par les deux parties. 1.2. Nature de la mission et limites techniques Couleur TRIBU intervient en qualité de décoratrice d’intérieur. À ce titre, les présentes recommandations et plans ont été réalisés à titre indicatif pour l’aménagement intérieur uniquement. La société Couleur TRIBU, représentée par Ingrid Breuer, agit en tant que décoratrice d’intérieur et n’endosse aucune responsabilité quant à la faisabilité technique, structurelle ou réglementaire des modifications proposées. Toute intervention sur la structure du bâtiment, y compris la suppression de cloisons ou de murs, doit impérativement être validée et réalisée sous la supervision de professionnels qualifiés (architecte, ingénieur ou entrepreneur agréé), conformément aux réglementations en vigueur et aux autorisations administratives requises. En aucun cas, la responsabilité de Couleur TRIBU ne pourra être engagée pour tout dommage résultant de l’exécution des travaux effectués par des tiers, y compris en cas d’erreur d’interprétation des plans par les entrepreneurs ou de non-respect des normes de sécurité par ces derniers. ARTICLE 2 – DEVIS ET ENGAGEMENT 2.1. Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable détaillé, valable 30 jours calendrier. 2.2. La signature du devis (physique ou électronique) ou le versement de l’acompte vaut acceptation sans réserve des présentes CGV et formation du contrat. 2.3. Le contrat n’est définitif qu’à réception par Couleur TRIBU du premier acompte. ARTICLE 3 – PRIX ET BUDGETS 3.1. Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention explicite « TTC », les honoraires de décoration sont hors TVA. La fourniture de mobilier est facturée TTC. 3.2. Caractère estimatif : Les budgets communiqués pour les travaux et le mobilier sont des estimations basées sur les prix du marché au moment du devis. Ils ne sont pas contractuels. Ils peuvent varier selon les choix finaux du Client, les fluctuations des tarifs fournisseurs ou les imprévus de chantier. 3.3. Le Client reconnaît que le budget initial est une enveloppe indicative. Tout dépassement lié à des choix de matériaux plus onéreux, des ajouts de prestations ou la hausse des prix fournisseurs sera facturé en supplément. 3.4. Toute modification demandée par le Client après validation d’une étape (plans, choix matériaux, commande fournisseur) entraînant un surcoût ou un nouveau travail de conception sera facturée en supplément (sur base du temps passé ou du surcoût réel). ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT Conformément aux usages de la profession et pour garantir le bon déroulement des études et commandes, les paiements sont échelonnés selon l’avancement réel de la mission : 4.1. Échéancier type • À la commande (Signature du devis) : Un acompte de 50% du montant total estimé des honoraires et/ou des commandes de mobilier est exigible pour démarrer toute prestation. • Solde (50% restants) : Le solde est payable par tranches, au fur et à mesure de la finalisation de chaque étape clé du projet. Chaque tranche devient exigible dès la présentation ou la validation de l’étape correspondante (ex: validation des plans 3D, présentation de la planche d’ambiance, confirmation des commandes fournisseurs, livraison). 4.2. Retards de paiement Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure : • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues. • Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 10% du montant dû (min. 100 €). • Des intérêts de retard au taux légal en vigueur. ARTICLE 5 – CLAUSE DE SUSPENSION POUR NON-PAIEMENT 5.1. Droit de suspension : En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, Couleur TRIBU se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution de sa mission, sans mise en demeure préalable. 5.2. Étendue de la suspension : Cette suspension s’applique à l’arrêt de toute étude, au blocage des commandes fournisseurs, à la suspension des visites de chantier et à la non-transmission des fichiers définitifs. 5.3. Reprise : La reprise de la mission ne s’effectuera qu’après régularisation complète. Les délais de livraison seront prorogés d’autant. ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 6.1. L’ensemble des concepts, plans, croquis, moodboards et rendus 3D reste la propriété intellectuelle exclusive de Couleur TRIBU. 6.2. Le Client ne bénéficie d’un droit d’usage de ces documents que pour la réalisation du projet dans le lieu concerné, et uniquement après paiement intégral de toutes les factures. 6.3. Interdiction de copie : Il est strictement interdit de transmettre les plans à des tiers (autres décorateurs ou pour auto-réalisation) sans accord écrit. Toute utilisation des concepts sans l’intervention de Couleur TRIBU constitue une contrefaçon et donnera lieu à la facturation d’une indemnité forfaitaire de 1 500 € à titre de dommages et intérêts. ARTICLE 7 – RÉSILIATION ET ABANDON DE PROJET PAR LE CLIENT 7.1. Droit de résiliation : Le Client peut interrompre la mission à tout stade. 7.2. Facturation en cas d’abandon : En cas d’abandon par le Client, celui-ci reste redevable de l’intégralité des sommes dues pour le travail effectué, les frais engagés et les commandes déjà passées (souvent non annulables). 7.3. Indemnité minimale : Si le total des factures émises est inférieur à 1 500 € HTVA au moment de la rupture, cette somme sera due forfaitairement pour couvrir l’étude préliminaire et la perte de disponibilité commerciale. 7.4. Abandon de fait : Passé un délai de 3 mois sans retour écrit du Client, la mission sera considérée comme abandonnée et facturée selon les modalités ci-dessus. ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS ET LIMITATIONS 8.1. Obligation de moyens : Couleur TRIBU est tenue à une obligation de moyens. Elle ne peut garantir l’absence totale d’aléas de chantier ou de retards fournisseurs. 8.2. Responsabilité des tiers : Les travaux sont réalisés par des entrepreneurs tiers. Couleur TRIBU n’est pas responsable des malfaçons, retards ou litiges liés à l’exécution des travaux par ces tiers, sauf en cas de faute lourde dans la coordination. 8.3. Limitation de responsabilité : La responsabilité civile de Couleur TRIBU est limitée au montant total des honoraires perçus pour la mission concernée et au plafond de sa garantie d’assurance responsabilité civile professionnelle. ARTICLE 9 – RÉCEPTION ET RÉCLAMATIONS 9.1. Le Client dispose d’un délai de 8 jours après la livraison ou la fin de la prestation pour signaler par écrit tout vice apparent. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée. 9.2. Pour les vices cachés, les dispositions légales du Code civil belge s’appliquent, sous réserve de notification dans le mois de la découverte. ARTICLE 10 – MÉDIATION OBLIGATOIRE 10.1. Principe : En cas de litige, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable avant toute action en justice. 10.2. Procédure : Si aucune solution n’est trouvée dans un délai de 30 jours après notification écrite, le litige sera soumis à un médiateur professionnel agréé. 10.3. Échec : Ce n’est qu’en cas d’échec constaté de la médiation que le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents. ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES ET IMAGE 11.1. Les données du Client sont traitées conformément au RGPD. 11.2. Droit à l’image : Sauf opposition écrite, Couleur TRIBU se réserve le droit d’utiliser des photos du projet réalisé pour sa communication (site web, réseaux sociaux). ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION 12.1. Les présentes conditions sont régies par le droit belge. 12.2. En l’absence de résolution amiable, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Arlon. Mise à jour – Mars 2026